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Certificats destinés aux assurances : droit commun, accidents du travail, assurances de personnes.
| Certificates for insurances : common law, industrial accidents, personal insurances |
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P. Lucas |
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Année : 2004 |
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Type d'article : Ethique |
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Keywords : patient’s rights, ethics, certificate, privacy |
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Abstract Français:
Les certificats destinés aux assurances sont des
témoignages du médecin et doivent donc
répondre au principe : la vérité, toute la vérité, rien que
la vérité.
Ils doivent fournir à l’assurance les
renseignements indispensables à la gestion du dossier de
l’accidenté tout en respectant à la fois les règles
de la déontologie médicale, les lois relatives à la
protection de la vie privée, la loi relative aux
droits du patient.
Le certificat décrivant les lésions encourues lors
de l’accident est indispensable dans toutes les
procédures, mais le médecin doit savoir ce qu’il
doit y faire figurer et à qui il doit le remettre.
En droit commun de la responsabilité civile, où la
charge de la preuve appartient à la victime, la
déontologie et l’éthique amènent le médecin à
remettre le certificat au patient lui-même.
En accidents du travail, la loi du 10 avril 1971,
d’ordre public, impose le texte des certificats de
premier constat, de guérison et de révision.
En assurances de personnes, la loi relative aux
droits du patient décrit clairement les limites du
certificat et son destinataire.
Le certificat est un service au blessé, outre un
droit, et il ne peut se contenter de
l’approximation.
Rev Med Brux 2004 ; 25 : A 354-9
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Abstract in English:
The certificates for the insurances are medical
testimonies based on this principle : the truth, all
the truth, nothing but the truth.
They must give to the insurance the informations
which are essential for building the patient’s file,
but they must respect the rules of ethics and the
laws concerning the protection of privacy and the
patient’s rights.
The certificate giving the description of the
traumatic lesions is essential in all the procedures
but the physician must know what to write and to
whom this document must be delivered.
In common law, where the victim must prove the
lesions and their traumatic origin, the certificate
is due to the patient himself.
In industrial accidents, the specific law of 10 april 1971
dictates the contents of the several certificates :
report of the lesions, recovery, review.
In personal insurance, the law concerning the
patient’s rights teaches the limits of the
information and to whom it must be given.
The certificate is a service and a right of the
victim ; it must be quite relevant.
Rev Med Brux 2004 ; 25 : A 354-9
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