Réflexions sur l’accident médical et ses implications médico-légales. Le consentement éclairé

About medical accidents and their medicolegal implications. Information and consent

Auteurs
S. El Banna, F. Beauthier et J.-P. Beauthier
Année
2013
Type d'article
Article de synthèse
Keywords
accident, fault, informed consent, medical liability, patient rights, therapeutic hazard

Résumé

La jurisprudence actuelle se montre de plus en plus exigeante vis-à-vis des médecins notamment en ce qui concerne l’information des patients. Ne pouvant pas invoquer en matière médicale une responsabilité objective et lorsqu’il n’y a pas de faute technique démontrée, les conseils juridiques depuis quelques années s’acharnent à soutenir l’absence ou l’insuffisance d’information du patient. En France il est fait allusion à l’article 16-3 du Code civil qui stipule : " Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir ". En Belgique, le chapitre III de la loi du 22 août 2002, relative aux " droits du patient ", rappelle par son article 8 le droit du patient à un consentement éclairé préalable à toute intervention et ce, moyennant une information préalable. Face à cette évolution du climat juridique, les auteurs se proposent, après une réflexion sur l’accident médical et ses suites médico-légales, de donner au lecteur les notions nécessaires pour gérer au mieux l’information des patients afin d’obtenir leur consentement libre et éclairé et d’éviter ainsi les conséquences dommageables d’un défaut d’information. Rev Med Brux 2013 ; 34 : 469-78

Abstract

Medical practice today is not simple because of various factors impinging on the doctor-patient relationship. The concept of consent arises from the ethical principle of patient autonomy1 and basic human rights2. It is also the rule of law (Civil Code article 16-3) that guarantees the patient’s right and freedom to decide what should or should not happen to his/her body and to gather information before undergoing a test/procedure/surgery. No one else has the right to coerce the patient to act in a particular way. The authors after a reflexion about medical accidents and their medicolegal implications, discuss the means to display in order to provide to the patients the adequate information about their disease and proposed treatment, therefore protecting the medical practitioner from the consequences of insufficient or ill information. Rev Med Brux 2013 ; 34 : 469-78

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